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Conditions Générales d'Utilisation des services CampingDispo.frVEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT DE VOUS INSCRIRE AUX SERVICES ASSURÉS PAR CAMPINGDISPO.FR. L’ADHÉSION AUX SERVICES ASSURÉS PAR CAMPINGDISPO.FR INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS VOUS INSCRIRE NI PARTICIPER AUX SERVICES ASSURÉS PAR CAMPINGDISPO.FR.Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») sont à jour au 09 décembre 2022.Les présentes CGU sont proposées par l’entreprise en nom propre DELAFONTAINE Création (ci-après « l’entreprise ») dont le siège social est situé à Lavergne de Pagnoux – 46210 - GORSESL’entreprise est propriétaire et éditeur du site internet www.campingdispo.fr (ci-après « le Site »).Les présentes CGU sont applicables aux établissements référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par l’entreprise dans le cadre de leur activité professionnelles, commerciale ou libérale (ci-après le « Établissements »).1- DÉFINITIONS--------------Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Établissements après inscription en tant que Établissements sur le Site.Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Établissements disposant d’un Abonnement valide.2- OBJET--------Le site offre aux Établissements un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux Établissements ayant souscrit à un Abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent des contacts et des réservations.Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Établissements dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.3- APPLICABILITÉ DES CGU------------------------L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Établissements des présentes CGU.L’entreprise pourra à tout moment modifier les présentes CGU et les Services proposés aux Établissements. Toute modification des CGU n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Établissements prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGU.Le refus des nouvelles CGU devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Établissement sera réputé avoir accepté les modifications.L’établissement est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.4- CRÉATION DE COMPTE---------------------Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par l’entreprise, l’établissement est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.Dans l’hypothèse où l’établissement fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, l’entreprise sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.Il est de la responsabilité des Établissements inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’établissement à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.L’entreprise ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’établissement inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’entreprise.5- UTILISATION DES SERVICES---------------------------Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Établissement devra créer une fiche Établissement sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.Le Établissement s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. L’entreprise se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par l’établissement.L’entreprise se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Établissements et sans droit à indemnités.6- GESTION DE SA FICHE EN LIGNE-------------------------------À compter de son référencement sur le Site, et sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement incluant ces services, l’établissement aura accès à sa fiche en ligne lui permettant d’indiquer ses informations et autres contenus.L’établissement est responsable de la bonne tenue et de la mise à jour de sa fiche sur le Site.L’établissement s’engage à communiquer l’exactitude de ses informations.7- ABONNEMENT-------------L’établissement a la possibilité de souscrire à un Abonnement gratuit ou payant lui donnant accès à des Services supplémentairesLes options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Établissement à un Abonnement.L’entreprise se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement de l’établissement de toute échéance de prélèvement.Les établissements inscrits peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire (sur internet), soit par chèque ou virement bancaire. Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) l’établissement inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).Les prix sont indiqués en Euros HT (FRANCHISE DE TVA : TVA non applicable - En application de Article 293 B du Code Général des Impôts). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Établissements inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire ou chèque ou virement.8- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT----------------------------------------------------L’utilisation des Services par l’établissement est consentie par l’entreprise pour une durée de 1 an, renouvelable automatiquement. L’accès désabonnement sera possible par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie 15 jours avant la date de fin de parution.L’établissement inscrit peut à tout moment notifier à l’entreprise son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.9- OBLIGATIONS DES Établissements---------------------------------Les Établissements s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit aux Établissements :• De proposer au public des prestations sur le site qu’il n’a pas sur place• Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,• Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)• Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,• Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.Si, pour un quelconque motif, l’entreprise considère que l’établissement ne respecte pas les présentes CGU, l’entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.10- RESPONSABILITÉ------------------L’établissement reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à l’entreprise au moyen du Site, le rôle de l’entreprise se limite à celui d’un simple hébergeur.En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.Les Établissements s’engagent à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.En conséquence, le Établissement s’engage à garantir l’entreprise contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Établissement pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, l’établissement reconnaît que l’entreprise a mis à sa disposition un espace pro lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Établissement desdites informations.L’entreprise met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’établissement ne peut accéder de façon temporaire au Site.De même, si l’entreprise fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Établissement de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE----------------------------L’entreprise demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aus établissements sont réservés par l’entreprise.Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.Sous réserve du respect des présentes CGU, l’entreprise concède au Établissement un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.Le contenu fourni par l’établissement ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’établissement concède néanmoins à l’entreprise un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Établissement et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour l’entreprise de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Établissement inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de l’entreprise et de manière générale sur tous supports de communication électronique (réseaux sociaux, mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.L’établissement inscrit autorise expressément l’entreprise à modifier les dits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.L’établissement reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’établissement garantit à ce titre l’entreprise contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement l’entreprise de frais et pertes qui pourraient être causés à l’entreprise de ce fait.12- DONNÉES PERSONNELLES------------------------Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’établissement se voit informer que l’entreprise procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.L’établissement dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l’entreprise à l’adresse contact@campingdispo.frLe traitement des données personnelles et la gestion des cookies par l’entreprise sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.L’entreprise est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, l’établissement reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.L’établissement s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Établissement suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir l’entreprise contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Établissement des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.13- OUVERTURES DES BUREAUX--------------------------Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’établissement peut contacter l’entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.Les bureaux de l’entreprise sont accessibles du Lundi au Vendredi de 9H à 12h30 et de 15h à 18H au 06.74.49.43.97.En dehors de ces horaires, il est possible de contacter l’entreprise en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. La réponse n’est cependant pas garantie durant ces périodes de fermetures des bureaux. Les Établissements peuvent également écrire à l’entreprise à l’adresse suivante : DELAFONTAINE Création - Lavergne de Pagnoux – 46210 - GORSESL’entreprise se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.14- SITE TIERS--------------Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’entreprise.L’entreprise n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.15- STIPULATIONS GÉNÉRALES--------------------------15.1 Cession : Les présentes CGU sont conclues en considération de la personne de l’établissement et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.15.2 Non renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.15.3 Non validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.15.4 Prescription : Toute réclamation contre l’entreprise en relation avec les présentes CGU se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que l’établissement renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à l’entreprise.15.5 Indépendance des parties : Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE-------------------------------------------------Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
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